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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au visa des articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Annuler les condamnations d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser aux défenderesses, à Me [J], à Me [L
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [J] auprès de Me [U] ès qualité de liquidateur de la société [13] aux sommes de : o 11 568euros pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse o 1 300 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60706
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [W] [Z] ancienneté 6 ans et 1 mois : 2 années
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [W] [H] ancienneté 3 ans et 6 mois : 1 année
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
747,20 euros de congés payés afférents ; 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Pour remettre en cause cette décision, la SCI MARPAS, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 132-1 ancien du code de la consommation, puis les dispositions de l'article L 212-1 du code de
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60712
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [S] [T] ancienneté 20 ans et 1 mois : 4 années
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [L] [N] ancienneté 3 ans et 9 mois : 1 année
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
5 mars 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
suit : - 20% jusqu'à 5 000 € 1 000 € - 15% de 5 000 à 15 000 € 1 500 € - 10% au-delà 252.201 € Soit 254.701 € Considérant qu'il sera statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00210
13 février 2013
13 février 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fe43b3d977d8cd2b70
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 61 sur 223