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105 505 résultats pour « Article Instruction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422b19

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 52, 202, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ede

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 434-26 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501421_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04419

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

la charge de la preuve de cette exécution; qu'en se bornant à faire état de l'existence de la convention du 21 janvier 1991, pour établir son exécution, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d5b

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40d

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

43 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c89

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

"saisissait la chambre de l'instruction de Toulouse d'une demande de mise en liberté comme l'article 148-4 du Code de procédure pénale me l'autorise", n'ayant jamais été transmis à la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300035

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2224 du code civil selon la 'doctrine interne de l'administration' (instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011) ; elle indique qu'il convient de distinguer l'application de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200554

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

dès lors à une CPAM, tenue en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale d'assurer l'information des parties sur la procédure d'instruction et les éléments susceptibles de leur faire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400546_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l’instruction qu’après avoir envoyé un premier avis de vérification, le 5 novembre 2020, à la dernière adresse connue de lui comme étant le siège social de la société CARE 4 B le service

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

681306ba8cc74354d66475a5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société invoque les dispositions de l'article R 441-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, qui précise que 'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01315

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des obligations dont elle peut assortir le contrôle judicaire, la juridiction d'instruction peut décider d'astreindre la personne mise en examen aux obligations énumérées à l'article 696-50 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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