AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422b19
8 février 2000
8 février 2000
des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 52, 202, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut
Source officiellePage 61 sur 5276
5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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