Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

    Le 17 mai 2001, la cour condamna Şemsettin Baştımar à douze ans et six mois d’emprisonnement sur la base de l’article 168 § 2 de l’ancien code pénal et, tenant compte de la durée de sa détention

    La Cour observe qu’il n’est pas contesté que les juridictions internes ont ordonné la détention sur le fondement de l’article 585 du code pénal et que sa durée était prévue à l’article 586

    Loi n° 606-XIV du 21 avril 1999 relative à la procédure d’exécution des jugements (amendée) Conformément à l’article 2 de la loi, c’est aux huissiers de justice qu’incombe l’obligation de

Roumanie [GC], n o   47848/08, § 98, 17 juillet 2014)   ?   2.

décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

(article 47).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Il ajoute à cet égard que le requérant a exercé le recours fondé sur l’article   286   § 2 du CPP, mais pas celui prévu par l’article 285 du même code, de sorte qu’il n’aurait jamais saisi les

6 § 2, mais de l’article 8 de la Convention ( Mityanin et Leonov c.

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Les articles 330 et 330 1 ont été abrogés par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o 58 du 28 juin 2003. 2.     Le code de la famille 25.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.