Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

    Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

code pénal.

    L’ancien code pénal Article 303 «   Seront punis comme coupables d’assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

Les dispositions pertinentes se lisaient comme suit en 2003, date de la première demande de transfèrement du requérant   : Article D 82 «   L’affectation peut être modifiée soit à la demande

Russie [GC] (n o 14939/03, CEDH 2009) a indiqué qu’était concerné par l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention une identité de fait et non une identité de qualification juridique.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Les articles 1058 à 1088 du code civil régissent la question de l’héritage d’un domaine agricole.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

    Les poursuites pénales Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.