L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

    En février 2005, le jugement du tribunal des finances fut communiqué au tribunal d'instance d'Aurich qui proposa de classer l'affaire en vertu de l'article 153a du code de procédure pénale

Par ailleurs, l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.

Le 13 juin 2002, cette dernière fut confirmée par le tribunal régional qui, se référant à l’article 64 du code de procédure pénale et à la jurisprudence de la Cour suprême de cassation en la matière, considéra

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

    L'article 125/E a) de la loi n o 657 sur les fonctionnaires d'État et l'article   13/5 a) du règlement du 4 avril 1983 sur les conseils et supérieurs disciplinaires concernant les fonctionnaires

Italie , 13   mai   1980, §   33, série A n o 37 ; Andrejeva c. Lettonie [GC], n o 55707/00, §   98, CEDH   2009, et Lagardère c.

Il se réfère à l’article 125 de la Constitution ainsi qu’aux articles   41 ‑ 46, 47 et 53 du code des obligations.

Elle invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT A.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui dispose notamment   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.