Codes de loi français

LEGIARTI000049820192

code du travail ; -justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable : 1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; 2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ; 3° (Abrogé) 4° Aux agents

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.

Article 14

I. - La vérification périodique des moyens de transport servant à l'acheminement de substances radioactives prévue au 2 du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions

Article 20

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article 20

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article 20

A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.

Article L4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99

développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d'activité des professionnels de santé, notamment par les employeurs ou par les organismes mentionnés aux articles

Article 1

R. 3211-1 et suivants du code des transports dans les conditions prévues l'article R. 3211-2 du même code rappelées ci-dessous : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport

Article 4

Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le

Article L712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et 2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2° L'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-2 du présent code ; 3° Les centres communaux et intercommunaux d'action

Article 1

Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17 III.

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article 1

Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées

Article R412-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L147 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes