La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l'organisme

Article 17

—

II. – Les valeurs limites d'émission mentionnées aux I des articles 10,11 et 12 du présent arrêté s'appliquent aux installations visées au I du présent article à compter du 1er janvier 2020.

Article 4

—

I. - Les instituts du travail, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-12 à D. 713-16.

Article 8

—

-Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues au II du présent article et

Article L374-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21.

Article D319-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement concluent avec l'organisme mentionné au même article un avenant à la convention mentionnée à ce même article conforme

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; d) Réseau routier.

Article 23

—

D713-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D713-9, Art. D713-14, Art. D713-10, Art. D713-11, Art. D713-12, Art.

Article 70

—

L6213-2 VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5221-2-1 VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 10

—

-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions

Article 18

—

-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 353-1 et à l' article D. 353-3 du code de

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.

Article 10 bis

—

l'exception des supercarburants des positions 2710 12 41 00, 2710 12 45 00 et 2710 12 49 00, du gazole et du fioul domestique des positions 2710 19 43 00, 2710 19 46 00, 2710 20 11 00, 2710 20 15 00, les fournisseurs qui mettent à la consommation ou

Article 14

—

Seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 peuvent faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 12.

Article 1

—

Annexe II-9 (art. A212-136) -Code de l'environnement Art. R426-18 -Code de l'éducation Art.

Article R542-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de l'environnement

à l'article L. 1333-15 du code de la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, soit plusieurs de

Article 2

—

Le programme de l'enseignement d'éducation physique et sportive de la classe de troisième de l'enseignement agricole, défini dans l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé, est supprimé à l'issue de la session d'examen 2012 et remplacé par celui

LEGIARTI000043766672

—

1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte

LEGIARTI000049946168

—

R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.

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