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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielleRéférés
686c3dc2dd7001754d6254dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’article 700 du code de procédure civile sont prématurées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officielleContentieux Général
68716c49d395d6ba9f2a8df3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e0623747761fa413479e
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention de sorte qu'il appartient à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207856_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207857_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de Mme [T] en réparation des séquelles résultant de l'accident du travail dont elle a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail applicable aux faits que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2b
24 avril 2024
24 avril 2024
en toutes ses demandes ; . condamner Madame [B] [X] à verser une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux [Y] de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
De troisième part, aux termes de l'article L. 1235-15 de ce code : " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas
Source officiellecr
écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036
13 juin 2019
13 juin 2019
de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au visa des articles du code de procédure civile et du code du travail sur la péremption de l'instance, elle affirme que l'instance prud'homale du 19 janvier 2004 est périmée et elle rappelle que l'appelant
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
10 octobre 2018
En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
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