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7 379 résultats pour « Article 98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

Source officielle

Page 61 sur 369

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160037

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903649_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903660_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903661_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903669_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903672_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903673_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00330

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1134 du code civil et 1er du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 ; 2°/ qu'en retenant, par motifs implicitement adoptés, que la CCI ne démontrait ni l'existence d'un danger lié à la circulation aérienne

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100241

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1918305_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33bc3181d073cfa9f8b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27a348b2906a5a9c0a2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf071339

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 mai 2022 par la société SNPC qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, 32-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035385ad2c8836273fe2fc4

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

700 du Code de procédure civile ; - Dit que la demande de confirmation de la condamnation prononcée à l'encontre de PLANAXIS TECHNOLOGIES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501f

Appel

9 mars 2000

9 mars 2000

Elle souligne que la société GEFCO reconnaît le principe de sa responsabilité qui lui incombe sur le fondement des articles 97 et suivants du Code de Commerce, compte tenu de la perte du colis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200089_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

AlS invoque principalement l' article 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, en soulignant que NEREUS a fait un usage abusif de ce mécanisme face à une prétendue inexécution « insignifiante

Source officielle