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6 664 résultats pour « Article 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2106023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106025_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005619_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0d1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La société Hays DX Sud France a été rachetée par la SAS Ciblex France en juillet 2004 et les contrats de travail ont été transférés, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103222_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que : - elle exploite un commerce de pâtisserie à l'enseigne " la Grignotine de l'Horloge ", sis à Rouen (76) ; - le 28 septembre 2020, son commerce a été inondé en raison de la fuite

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02463_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e510

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e511

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e42a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e42b

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0fa

Appel

20 février 2012

20 février 2012

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209870_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04314_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Paris : ressort des tribunaux administratifs

Source officielle

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