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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600667_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’Etat à verser à Me Rahal la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [C], à Me [O] [T] et à la société [T] Bodin, chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [Q] et Mme [N] [S] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f46
3 février 2004
3 février 2004
1153 -1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100298
20 mars 2013
20 mars 2013
Le financement dont le vendeur doit justifier aux termes de l'article R. 261-18 b) précité est de 75 % de ce prix de vente, soit 1. 165. 830 €, le vendeur justifie avoir ce financement (75 % du prix de
Source officielleJuge unique
DTA_2200525_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions
Source officiellechambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Parmi les informations que la société pétrolière doit communiquer, en application de l'article R. 330-1 du code de commerce, figure notamment ses comptes annuels des deux derniers exercices.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300531
9 mai 2012
9 mai 2012
14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'absence de réaction de la part du maître d'ouvrage, faute de demande d'agrément de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e chambre civile
6358cdaac40aa805a7864c32
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle demande en outre la condamnation de [L] [X] [W] au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
12 janvier 2024
12 janvier 2024
sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69845300cdc6046d47fda79e
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 75 du Code de procédure civile ajoute que la partie qui soulève l'exception d'irrecevabilité doit la motiver et faire connaitre dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207680_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075452
27 mars 2000
27 mars 2000
de l'article 1763 A aurait été établie à tort au titre de son exercice clos en 1979 alors qu'elle sanctionne une infraction constatée en 1984 ; Considérant que les stipulations de l'article 6-1 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00861
21 mars 2012
21 mars 2012
1134 du code civil et L. 3121-11-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur lui-même reconnaissait la nécessité de la multiplication
Source officielleJuge unique 5
DTA_2100772_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505575_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66026bbd03a05db9651c1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu les articles 909, 910-3 et 911 du code de procédure civile; SUR CE En violation des dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile, l'intimée n'a pas déposé ses conclusions
Source officiellePage 61 sur 493