450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au surplus, le certificat médical des 72 h requis par l'article L 3211-2-2 susvisé n'a pas été produit, étant observé que ce dernier certificat est distinct de celui pouvant être délivré au titre de l'article

Par un jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant elles-même prétendre, ni M.

Considérant ce qui suit : Un incendie s’est déclaré le 2 avril 2022 sur la commune de Andres (Pas-de-Calais), dans une salle municipale, située 2 rue des Ecoles, utilisée comme salle des fêtes et cantine

et par document de 100 € - condamner l'employeur aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail

avril 2010. 2.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2003072 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par les consorts B...

1134 et 1176 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23

Il demande également que Mme C soit condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

des années 2018, 2019 et 2020, pour un montant total, en droits et pénalités de 72 786 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 en application de l’article L. 761-1 du code de

En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de

(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,