B... ainsi que des attestations de concordance pour elle-même et son mari, ce qui permet d’attester de la réalité de son mariage ; - elle remplit les conditions prévues par l’article L. 64 du code des

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

B...la somme que le département de la Haute-Vienne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

1134 du Code civil et le principe de faveur découlant de l'article L 2254-1 du Code du travail.

; - ordonné que l'arrêt à intervenir dans la procédure R.G n°20/64 soit déclaré commun et opposable à la société ACEO ; - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

K..., des attestations de propriété en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, construits sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet ; ils justifient

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.