des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

    Les articles 64 et 64 b du CP du 21 décembre 1937 (version en vigueur dès le 1 er   janvier 2007) sont libellés comme il suit   : Article 64 «   1.

B... le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article Uh.3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est donc pas méconnu. 12.

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

C, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

de [I] [Y] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de