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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
651fa570c601f083189917b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401505_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377300
26 avril 2013
26 avril 2013
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................................................
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205524_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205526_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90c
23 avril 2008
23 avril 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 55 et L. 57 à L. 61 du livre des procédures fiscales, que l'imposition est fondée sur les articles 109-1 2° et 111 c du code général des impôts, que le calcul de l'imposition intègre le coefficient
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928883
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201674_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201675_20220811
11 août 2022
11 août 2022
de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens. " Par dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2025, aux visas des articles 1240 du code civil et L.561-1 et suivants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0712JUD003580216
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions du code civil régissant les contrats civils 26 . L’article 167 § 2 du code civil concerne les conséquences de la nullité d’un contrat.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8014ecdc6046d47af9f2d
9 avril 2026
9 avril 2026
suit : salaire net Monsieur [M] : ARE Madame [M] : prestations familiales : 2139 € 1951 € 344 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2306723_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201421
17 septembre 2009
17 septembre 2009
1147 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du Code des assurances. 2° ALORS QUE la défaillance du débiteur préjudicie au créancier ; qu'en affirmant que l'obligation faite à la société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300813_20230222
22 février 2023
22 février 2023
a ordonné son transfert aux autorités polonaises ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965035
5 juin 2020
5 juin 2020
de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
12 février 2014
12 février 2014
L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est,
Source officiellePage 61 sur 397