L. 13-15, applicable à la cause, devenu L. 322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ ALORS QUE le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit citer les éléments de comparaison

C B et en ce qu'elle les met intégralement à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de la société RAMPA Energies une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 2 du code civil qui dispose que les lois n’ont point d’effet rétroactif, le contrat reste régi par les lois en vigueur lors de la souscription.

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

1382 du Code civil ; 2.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

F... méconnaît les dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts ; - la non déductibilité de cette pension méconnait la doctrine référencée BOI-IR-BASE-20-30-10 n°60.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1985, 1315 et 1341 du code civil ; 2°/ que, dans sa lettre du 20 août 2007, M.

/ qu'en application de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement l'étendue de ses obligations envers

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité que la COMMUNE DE PUSIGNAN a été condamnée à verser à la Compagnie d'assurances "La

Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé

du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt