Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

de l'article 699 du code de procédure civile.

B D ainsi qu'à la commune de Lessac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête est rejetée.

111, c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à sa situation ; - les dispositions de l'article 109,1, 1° du code général des impôts ne lui seraient pas davantage applicables si l'administration

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

D'autre part, il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L. 1233-57-4 (...) " ; qu'aux termes de cet article L. 1233-57-4 du même code : " (...)