Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

de l'article 699 du code de procédure civile.

513 et 460 du code de procédure pénale.

1108, 1109, 1116, 1154, 1235, 1304, 1376 et 2224 du code civil, les articles L.134-1 et L.134-16 et L.225-56 du code de commerce, l'article 202 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance

1382 du Code civil » (arrêt attaqué p. 6 à 9) ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges que « qu'en application de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné s'il y a

Statuant à nouveau: A titre principal : sur la validité des contrats signés le 22 février 2017 Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 1181 et suivants du Code

6, 8 et 13 de la CEDH, l'article 9 du code civil et les articles 432-8 et 432-9 du code pénal : A [Localité 8] les ordinateurs de Mme [PG], de M.

see 56 paragraph below).

qui était au volant d’un véhicule lors d’une infraction présumée au code de la route et d’utiliser cette réponse comme preuve à charge ou, à défaut, de poursuivre une personne qui a refusé de répondre

; 75 of the Criminal Code. 19.

    Under the Criminal Code all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

    The extradition procedure is regulated by Articles 541-50 of the Code of Criminal Procedure.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

Il requit sa condamnation en vertu de l'article   125 du code pénal. 17.

Selon le tribunal, la licéité des écoutes téléphoniques, au regard de l'article 8 de la Convention, résultait des articles 81 et 151 du Code procédure pénale.

Le recours de la banque à l'encontre du vendeur La BNP PPF demande, en application de l'article L. 311-33 devenu L. 312-56 du code de la consommation, la fixation de sa créance au passif de la liquidation

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

1100 du code civil). 28.