X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la société la Détection Electronique Française une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

-4 du code des relations entre l'administration et le public. 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi

700 du code de procédure civile.

4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 du règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marché publics ; - le code de commerce ; - le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 ; - le code de justice administrative.

à la retraite ; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. - le code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.