Another man refused to testify in September 2003, in accordance with Article 51 of the Constitution.

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

757 du code civil.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal indiqua également qu'aux termes de l'article 152 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le placement en détention était obligatoire lorsque, comme en l'espèce, l'accusé était mis en examen pour

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS intervient pour garantir le règlement des dommages-intérêts accordés aux salariés

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

D'autre part, aux termes de l'article R. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L 113-1 du code des assurances, a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances.

R 241-51 alors applicable devenu L 4624-21 4°) du code du travail, ensemble les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS à tout le moins QU'en énonçant qu'aucune des deux périodes d'absence

' » que les salariés doivent, lors de leur déplacement, respecter les dispositions du code de la route soit l'article R.412-6-1 dudit code qui dispose que « 'l'usage d'un téléphone tenu en main par le

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Aucun pathologiste n’était disponible dans la ville alors que l’article 79 du code de procédure pénale exigeait la présence d’un tel spécialiste.