37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en méconnaissance de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Le président du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.