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dans l'assiette des cotisations dès lors qu'ils avaient été imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, a violé les articles 1003-7-1, 1003-12-I.1 et 1106-1-I.5 du Code rural ; alors, d'autre part

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

À l'audience, Monsieur [F] [J], représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 7 282,92 €, arrêtée au 5 janvier 2026, appel du mois de janvier inclus.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

2-17 du Code de procédure pénale à la place des ADFI et autres associations dont c'est l'objet propre et qu'elle se propose de fédérer et également d'assister (article 2-5 des statuts) ; que si l'article

du Code pénal (arrêt p. 5 2) ; " alors qu'en ne déterminant pas la partie de l'arrêt à publier, la cour d'appel a prononcé une peine indéterminée et non prévue par la loi " ; Attendu que la cour

7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 7.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Biguin club qui faisait valoir que l'installation de la climatisation, le percement des

février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.