Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

Il sollicite une indemnité de 4. 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la décision est entachée d'incompétence, de défaut de base légale du fait de l'abrogation de l'article L. 111-8 du code

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Elle soutient que : sa requête est recevable ; le titre de perception attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature

son accompagnement social et de celui de ses enfants en application des dispositions de l'article L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 48 heures à compter

X..., certains d'entre eux n'était pas dus aux dégradations et pertes survenues pendant le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; Mais attendu

C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L’article 1104 du même code prévoit : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la

-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.