Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

46, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner des mesures devant être exécutées en dehors du ressort de la juridiction

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;

L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à titre subsidiaire, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10.000 F) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre dépens.