d'affaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-5 du code forestier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, sont

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

[C] [T] a été employé par la SAS [5] (en suivant, la société [5]) en qualité d'ouvrier de chantier. Le 7 février 2018, M.

L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce résultant des articles 44 et 45 de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001, dispose que "le bénéfice de l'allocation

la somme de 11 000 F qu'elle estime insuffisante à titre de réparation de divers chefs de préjudice, résultant d'un accident survenu le 2 novembre 1977, sous réserve de la déduction d'une provision de 5

75-I ; Vu le code des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel

L. 3171-4 du code du travail.

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également