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14 394 résultats pour « Article 441-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00791

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que les distributeurs ayant invoqué une rupture consommée à la date du 2 février 2009, le moyen, en ce qu'il se prévaut de la cession du réseau et de l'incitation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402719_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2012:AV00010

Cassation

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Demande d'avis n° 1200013 Séance du 17 décembre 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance de Limoges LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2503066_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403965_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501200_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501355_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502936_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503594_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500975_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600561_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301054_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402490_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401295_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203520_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203524_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203527_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201000_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201750_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201985_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

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