Codes de loi français

Article 1

catégorie AGENTS NON TITULAIRES du ministère chargé de l'agriculture CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e

Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article 6

Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code

Article 1

Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article Annexe X-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 40

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re e e e NOMBRE de sièges Vie culturelle

Article Annexe

SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE (LA GENÉTOUZE, CHARENTE-MARITIME) Piste de 2,200 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000 Vitesse 36 43

Article 3

de l'environnement ; 5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure au sens des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement ou définissant un plan d'exposition au bruit au sens des articles L. 147-1 à L.

Article 11

aux dispositions applicables localement ; e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ; 5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie : a) Les mots : " des préfectures et sous-préfectures

Article 5

-Les dispositions des 1° à 4° du I, celles du II et du III du présent article sont applicables : a) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

; d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre III du livre IV du même code ; e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Article 4

Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Article Annexe

A N N E X E Attachés d'administration centrale. Catégorie B Assistants de service social. Catégorie C Adjoints administratifs d'administration centrale.

LEGIARTI000027164110

A N N E X E Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Article R523-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à l'article R. 523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai d'un mois mentionné au dernier

Article R5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête dans les conditions prévues aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

Article 19

et d'installation prévu à l'article 5-II ; c) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ; d) L'épreuve statique prévue à l'article 10 ; e) L'épreuve dynamique prévue à l'article 11.

Article 2

Les c, d, e, et f de l'article 4 K de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles

LEGIARTI000027063324

A N N E X E DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR A envoyer en recommandé simple

Article 6

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Maximale Minimale 5 e 4 ans 3 ans 4 e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3 e 3 ans 6 mois 2 ans