Article Annexe X-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 40

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 26 décembre 2002

Texte de l'article

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re e e e NOMBRE de sièges Vie culturelle Vie éducative, enseignement et recherche Protection et animation du cadre de vie Personnalité qualifiée

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En vigueurDepuis le 26 décembre 2002→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 mai 2007→ 23 janvier 2016

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2007→ 30 mai 2014

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Décisions citant cet article

951 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe X-II — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372633cd58014677423bbc

8 janvier 2003

613725cacd580146774208d0

22 octobre 1998

6137263dcd580146774240a6

22 novembre 2006

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

39 articles

Isidore

Annexe II. Projet de protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

1 janvier 1994

tel qu’amendé lors de la réunion du 11 juin 1992par le Comité restreint d’expertssur la coopération transfrontalièreLes États membres du Conseil de l’Europe signataires du présent Protocole additionnel,Affirmant l’importance de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,Désireux de faciliter et de développer la coopération transfrontalière...

Isidore

Chapitre II. De l’établissement de la souveraineté territoriale en général

1 janvier 1997

IntroductionAvant d’examiner les différents éléments qui composent une possession contestée, il convient de préciser la manière dont le droit international perçoit l’établissement de la souveraineté territoriale en général. En d’autres termes, pour savoir si une telle possession peut devenir source de souveraineté territoriale, il est nécessaire d’établir premièrement quels sont les divers titres susceptibles de fonder juridiquement la souveraineté territoriale. En effet, on ne saurait parler d’une...

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