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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96d
12 avril 2025
12 avril 2025
et de Monsieur [F] [T], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302522_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'aide juridictionnelle ou de renonciation du requérant à son bénéfice, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304563_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302408_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'aide juridictionnelle ou de renonciation du requérant à son bénéfice, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate ce désistement, désistement parfait comme ayant été accepté par le défendeur. 2 - Sur le fond La compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'aide juridictionnelle ou de renonciation du requérant à son bénéfice, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
65b0bfe18d0ccf000877e723
23 janvier 2024
23 janvier 2024
E - SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS 1 - sur les demandes de la société Agibox L'article 9 du code de procédure civile dispose que : 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à
Source officielle8ème chambre
6710aa56be64d7e510244fee
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[H] [O] demandent à la cour de : Vu les articles 484 à 492, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 2276 du Code civil, Dire leur appel recevable et bien fondé ; Infirmer les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb85cdc6046d47d1f058
1 avril 2026
1 avril 2026
1343-2 du code du travail - Fixer le salaire de référence à la somme de 7 805,30 euros bruts - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire du jugement à intervenir - Dire qu'à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
euros à titre de dommages et intérêts pour man'uvres dilatoires et résistance abusive en application des dispositions de l'article 1142 du Code civil - condamné la société EDF à payer à monsieur [F]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310032
25 janvier 2018
25 janvier 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10431
26 avril 2017
26 avril 2017
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
III - Sur les congés payés Au visa des articles L. 3141-3, L.3141-24 à L.3141-31 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, Mme [U] soutient qu'elle a droit à 30 jours
Source officiellePage 61 sur 307