2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la

UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

[Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 26 avril 2021, M.

L. 421-6 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le traitement des eaux pluviales et le risque d'inondation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale ': En vertu de l'article 1231-1 du code civil (article 1147 ancien du même code) le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y

irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. 8.

B... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le maire ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en délivrant le permis de construire

méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; il méconnaît les dispositions de l’article 4.3 du règlement

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil