La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

1719, 1353 et 1289 du code civil, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Juger Mme [D] recevable et bien fondée en son appel, Réformer

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224   §   2 du code civil et ceci à compter

La charge de la preuve des violations invoquées incombe aux appelants qui demandent le rejet de pièces régulièrement communiquées.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

Il ne reçut pas de réponse à sa lettre. 32.

Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

invalide ab initio . 32.

conformément aux dispositions sur l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Pichard-Devémy-Karm ; - Condamné M.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

[P] [A] de toutes ses demandes; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure