L. 641-9 du code de commerce, 66, 328, 329, 300, 400 et 401 du code de procédure civile, de : - prendre acte de l'intervention volontaire de la Selarl [G] [K] et [H] [V], prise en la personne de

des victimes de guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

de ce même article, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

société Bertin et compagnie, société anonyme, dont le siège social est à Plaisir (Yvelines), allée Gabriel Voisin, zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Douai

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

Y... n'était pas tenu de payer les taxes douanières et les frais et de procéder à la francisation du navire et qu'aucune stipulation ne dérogeait à l'article 1593 du code civil mettant à la charge de l'acheteur

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

L. 324-11-1 du code du travail, alors selon le moyen, que ; 1 / la cour d'appel avait précédemment relevé que, faute pour l'employeur de produire le moindre élément susceptible d'établir la réalité

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 30 janvier 1998), entérinant les conclusions du 3e expert qu'elle avait elle-même désigné, a fixé la date de reprise du travail de

de Bois-Guillaume, sur le fondement des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, tendant à l'exécution de ce même jugement.

1er : La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (). ".