Plein Air camping jouets à échéance du 30 mai 1998 ; que, le 30 avril 1998, la banque a notifié les cessions à la débitrice cédée qui, par lettre du 19 mai, l'a informée de son intention d'opposer l'exception

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

il lui était demandé, si cette clause contractuelle était, ou non, applicable au rappel de loyers, violant les articles 1134 du Code civil, 25 du décret du 30 septembre 1953, 455 et suivant du nouveau

lui reprochant de ne pas avoir produit l'original du contrat du 30 mars 1977, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un

9 et 7 du nouveau code pénal turc et des articles du code de procédure pénale français, la prescription de la peine n'est pas acquise, ni en droit turc, ni en droit français ; "que les infractions

[O] demande à la cour de : A titre principal au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile ' Annuler le jugement du conseil de prud'hommes Longjumeau du 20 septembre 2022 pour défaut

du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A...

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

SAINTE-SABINE ET DE POUILLY-EN-AUXOIS A REPARER 40 % DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE DU CHATEAU DE SAINTE-SABINE APPARTENANT A SON ASSURE LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

121-3, 222-11 et 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré M.

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57-1, 67, 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction