AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bcb
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.
Source officiellePage 61 sur 570
2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle