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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bcb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2100556_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

Référés

DTA_2506032_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104254_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2318367_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code de la défense, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112618_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115209_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc108fad4e9a34ca0d1c97

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B ne pouvait bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée en raison du dépassement des seuils prévus par l'article 293 B du même code.

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100253

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi applicable à la dissolution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001111_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D n'apporte la preuve qui lui incombe ni d'une carence du maire de Tallone dans l'exercice de ses pouvoirs de police au titre des dispositions du 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

Source officielle