En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action et des familles auquel renvoie l’article L. 262-47 précité du même code : « Une convention est conclue entre le département et chacun

D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros au titre de la résistance abusive, - 864 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

[T] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 789, 144 et suivants, 263, 264 et 32-1 du code de procédure civile, de: A titre principal, In limine litis, - déclarer le

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.