L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à tort mais en application des dispositions des articles 60 et 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; qu'ainsi donc, aucun des moyens n'étant fondé, la requête sera rejetée ; "1°) alors

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Le 26 juillet 2013, le greffe de la cour d'appel a avisé l'appelante de la nécessité de procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Selon l’article L. 714-5 du même code, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans

de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple