X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / que le juge peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant s'il

* Sur le droit de visite et d'hébergement du père Aux termes des articles 373-2-6 alinéa 1er et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en

L 8221-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors méconnu ce texte et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, la société

-2 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre sa condamnation aux dépens.

ne révèlent aucune violation des dispositions de l'article 511 du Code de procédure pénale et qui satisfont aux exigences de l'article 510 du même Code, suffisent à établir la régularité de la composition

[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vers 13 h 15, j'ai acheté, rue d'[Adresse 3] à la parfumerie la « Bouteille » 2 produits Crème de la mer que j'ai réglés en espèces, 250 €, à une vendeuse d'origine africaine.

En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.

222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 2, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la

O R D O N N E: Article 1er : L’exécution de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du préfet de police n° 2026-00510 du 5 mai 2026 est suspendue.

700 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que selon l'annexe III de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

du code général des impôts. 2.

La cour rappelle qu'en vertu des articles 9 et suivants du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L 110-3 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie, il incombe à celui qui recherche la responsabilité

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures