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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202164
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202165
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202167
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202168
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202169
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 1er, du code civil étant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte en outre de l'article R.244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme C, le préfet de Mayotte s'est fondé, au visa de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01204
4 décembre 2012
4 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306378_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163d87d99a586c22d6d449b
24 juin 2010
24 juin 2010
L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %'; que selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02382
2 décembre 2009
2 décembre 2009
R 241-51 du Code du travail en ne faisant pas pratiquer la visite de reprise du travail ; que Monsieur X... a demandé et obtient une visite au titre de l'article R 241-51 du Code du travail en date du
Source officiellecr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que toute somme versée au titre ou à l'occasion du travail entre dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
12 juin 2025
, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD000091906
6 novembre 2008
6 novembre 2008
L’article 248 § 4 du code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction doit accomplir les actes de l’information principale dans un an et les actes de l’information
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674a
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674e
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674f
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036751
29 mars 2012
29 mars 2012
La cour considère que ces deux lettres de notification satisfont toutefois aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose
Source officiellePage 61 sur 1033