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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216
18 mai 2021
18 mai 2021
11, alinéa 1 a), du décret législatif n o 235/2012, combiné avec l’alinéa 1 c) de l’article 10 du même décret, avec les articles 2, 4, alinéa 2, 51, alinéa 1, et 97, alinéa 2, de la Constitution (paragraphe
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f428c
23 mai 1991
23 mai 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 novembre 1983, Mlle X...,
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2301078_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630a
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a484
20 juin 2000
20 juin 2000
, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4d0033cf481c39a25fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [W] [M], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (88), et de Madame [J] [Z] [X], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (68), lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310120_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2331
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200487
3 mars 2011
3 mars 2011
la sécurité sociale et R. 233-13-1 et suivants du code du travail alors applicables, devenus les articles R. 4323-29 et suivants du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621908
24 janvier 1986
24 janvier 1986
il vient d'être dit, la société qui n'invoque aucun moyen propre à l'encontre de ces impositions, n'est pas fondée à contester le montant des bénéfices distribués retenus comme bases de ses impositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301456
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec
Source officiellePage 61 sur 896