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10 495 résultats pour « Article 2252 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6979bbb5cdc6046d47f31937

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2225 du code civil.

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914d

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

L. 122-14.4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement ne mentionnait pas la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00087

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317b

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7887b0532083189958b3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2250 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301257

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

1792 et s. du code civil ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc8206e2f006a56ded6bac

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

En l'état des conclusions, qu'elle a déposées le 5 octobre 2018 via le RPVA, la Banque Courtois demande à la cour de : Vu les articles 2240, 2250 et 2251 du code civil, Vu l'article 122

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300345

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005224_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005226_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005227_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005228_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la prescription, ils invoquent les dispositions combinées de l'article 2219 du code civil et de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et précisent que le délai de dix se décompte

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000451_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions combinées des articles L. 2212-1, 5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794c719ba5988459c45766

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc313e633183e2ee17a1e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat adverse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

Source officielle

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