de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 541-4-2 du code de l’environnement précitées.

1384 alinéa 2 ancien du code civil, des sommes au titre de divers préjudices subis suite à l'incendie.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.

légale au regard des articles 16 et 18 de la police française d'assurance maritime sur facultés de 1983 modifiée et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes des articles 16 et 18 de la police

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2020 ; - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

L.221-11, L.221-13, L.221-15, L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L.621-1, L.621-2, L.621-7, L.621-8, R.1112, R.111-3, R.212-1, R.631-3  Vu les articles 2, 6, 7, 32, 35, 68 et 69 de la Loi « Informatique

Selafa [2] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du même code.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune d'Arcachon conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5".

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil