contre personne non dénommée pour tentative d'homicide volontaire et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;

de la commune, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie de conclusions contestant la

l'article 699 du code de procédure civile.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail, 22 de la convention collective du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette même convention

en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

à l'encontre de CGM ; - les a condamnées solidairement au paiement de la somme de 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

fait remettre au juge d'instruction de Paris, le tout conformément au dispositif résultant de l'article 53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles

de l'article 700 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure

la société Pharmacie des archives, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable.

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

Il résulte des pièces du dossier que le consulat d'Algérie a été saisi pour une demande d'identification le 22 juillet 2023, que l'instruction est en cours pour obtenir un laissez passer consulaire.

Selon l'article 1733 du code civil :Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.Ou que le feu a été communiqué

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Philippe X... à

démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture justifiant le licenciement, dès lors que l'employeur y a invoqué des faits précis, à l'appui de sa décision ; que dans sa lettre du 22 juillet 1993

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le bailleur la charge de la preuve du caractère indu du paiement, a violé l'article L. 411-74 du code rural