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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404473_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500565_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service
Source officielle3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Sur la question préjudicielle En vertu des dispositions de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001466_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte en outre de la combinaison des articles L. 2113-11, L. 2113-13 et L. 2122-18 de ce code que le maire de la commune nouvelle est seul chargé de l'administration mais peut, sous sa surveillance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
I en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc42
21 mars 2001
21 mars 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait averti une autre salariée de son départ, ce qui n'établissait pas que ce départ était volontaire et non la
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e0b
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant
Source officielle18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
20 mai 2026
En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC000447518
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention. 33. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Evenos et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007224_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Pau une somme de 2 520 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 61 sur 129