X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°

1649 septies du code général des impôts, applicable en 1973 : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis

Y..., a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que la SDBC et M.

", un "plan de dépoussiérage, compte-rendu de la séance du 17 février 1967", des comptes-rendus de visite "prévention-incendie" pour les années 1973 et 1974 qui ne comportent aucune référence à la question

, 1978 et 1979, 2°) le décharge de ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.412-2 du Code du Travail ne relevait pas des dispositions de l'article L.143-14 du Code du Travail et que la prescription était dès lors une prescription trentenaire, - Constaté que Monsieur José X

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 11/12/1975 au 31/08/1976 : apprenti-mineur, du 01/09/1976 au 03/06/1977, du 12/10/1977 au 02/04/1979, du 28/08/1979 au 08/08/1981, et du 22/

Norbert X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'année 1976, et des pénalités y afférentes

reprochés " et donc des incendies commis les 6 août 1997 et 28 octobre 1997, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles susvisés " ; Attendu que les énonciations

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Rochelle, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

X... en domiciliant celui-ci au siège de la SOCIETE ANONYME "PAPETERIES DE L'ATLANTIQUE" pour les deux années 1978 et 1979, et en présentant cette société, elle-même, comme le bénéficiaire des versements

, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Bordeaux, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987, ALORS D'AUTRE PART QUE la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier

F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 3 A 8 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 SONT ANNULES.

Dès lors, la décision préfectorale n o ΓΔ 2193/1973 entra de nouveau en vigueur. Le 6 juillet 1997, un incendie détruisit 16   640   000 m² de la région.

, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Clamart ; 2° Lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général