; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 1734 du Code civil, disposition dérogatoire

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le montant de la pension de retraite

général dont cet assuré relevait auparavant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 172-1 A et R. 172-12-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture

700 du Code de Procédure Civile.

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné [C] [Y] à relever indemne [F] [B] des condamnations prononcées au titre des frais de carte grise, des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code

sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en

56, 97, 172, 206 et 808 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par l'arrêt du 1er juin 1989, la chambre

80, 81, 100-5, 171, 173, 174 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les retranscriptions effectuées postérieurement

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.