Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

L. 441-6 du code de commerce. () ".

L. 441-6 du code de commerce. () ".

D’autre part, aux termes de l’article 16.4 du traité de concession : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la collectivité s’oblige à régler le montant de la participation nécessaire

75 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1194 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - DÉBOUTER la SAS BELIN PROMOTION de l'intégralité

conclu contre elle à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

les conditions fixées par l'article R.*423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[K] à verser à Mme [E] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

164, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, du secret de l'instruction et du secret médical; que, par ces violations, cette irrégularité a nécessairement porté atteinte aux intérêts de Jacques H

Par courrier du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

[W] la somme de 1000 € à titre d'indemnité provisionnelle pour violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail'; Condamne la société SERVAIR à payer à M.

(p.j n° 15.4, 15.5, 15.6 à 15.12, 16.1 à 16.6).