Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

ce permis le maire de Montélier aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 15.

Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir

Représentant : Mme [X] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête de M.

En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières

des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

avril 2026 ; Arrêt : prononcé le 15 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

L. 151-23 du code de l'urbanisme.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.