CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 263 résultats pour « Article 141-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e2cd58014677421481

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

Source officielle

Page 61 sur 1564

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2206504_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421471

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307310_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300984

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

1134 du code civil et L. 141-5 du code de commerce, régissant les cessions de fonds de commerce ; 2°/ que si le fonds de commerce emporte bien transfert au profit du cessionnaire des droits et obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101177

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

par la jurisprudence constante, fait perdre à l'arrêt qui en fait application tout fondement juridique ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir de l'article L. 141-1 alinéa 2 du code de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917cd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[T] [S] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201999_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2202000_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de la somme de 3 000 euros au titre de la procédure d'appel,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628243

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'espèce, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et  L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00336_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ensemble les articles 1, 2, 4, 5, 8a, 14a, 14b, 14d, 14e, 16, 18c des Règles et Usances Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits

Source officielle