AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e2cd58014677421481
3 avril 2001
3 avril 2001
114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation
Source officiellePage 61 sur 1564
1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle