Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 2 / qu'en accordant à M.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Annie, demeurant à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

par la caisse de l'Eure, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

licencié pour faute grave le 23 novembre 2000, motif notamment pris d'une volonté de nuire et d'une mise en cause du président de l'association ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles