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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 3
68f07f4147396eb608bc05e8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f446
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c855
19 avril 2024
19 avril 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6610406ac9ea95b316fe14ae
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e0fa2273490db110ab4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 1231-7 du code civil, - condamner M.
Source officielle3ème Chambre civile
697f1e13cdc6046d47804d68
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df317399
4 juillet 2025
4 juillet 2025
473 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1231-7 du Code civil et de 800 € au titre des frais irrépétibles.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre 1ère section
677ecfe0b01eea4cf01a41e5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
13 Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a8a
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleJCP
69d6ad95cdc6046d478fb3df
1 avril 2026
1 avril 2026
L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; -Condamner Mme [O] [G] à verser à la SCI CHARTEUX [F] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d9595acdc6046d47cf45f3
10 avril 2026
10 avril 2026
473 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbdea9d5adc26061f4e7
9 avril 2025
9 avril 2025
Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a59ccdc6046d479b45ea
22 mai 2026
22 mai 2026
473 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX JCP
68ecddf90da7cb996dbb6b2a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58eb5eb387f553b9b90a
1 avril 2025
1 avril 2025
.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 61 sur 3103